1.1. Sauf convention contraire et expresse acceptée par les deux parties, seules sont d’application les conditions générales et particulières du présent devis, bon de commande, bon de livraison ou facture (le « Contrat »), adressé par Monsieur Olivier Berquin, dont le siège social est situé à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, rue des Bannières 26, inscrit à la BCE sous le numéro 0756.469.544 (« Coolgray ») au client identifié en tête du devis (le « Client »). Coolgray et le Client sont également dénommés ci-après une « Partie » et collectivement, les « Parties ».
1.2. En passant commande, le Client contracte aux présentes conditions générales qu’il déclare connaître et s’engage à les respecter.
2.1. Toutes propositions, catalogues, brochures, listes de prix et renseignements divers fournis au Client ne constituent pas des offres et ne valent qu’à titre indicatif. Les documents faisant l’objet de l’offre sont strictement confidentiels : ils ne peuvent être reproduits ou communiqués et il ne peut en être fait usage.
2.2. Les devis établis par Coolgray sont valables, à défaut d’indication contraire, pour une durée de 30 jours à compter de leur date d’émission. Le Contrat n’est valablement conclu qu’à la réception par Coolgray du devis signé par le Client (ou accepté par écrit via e-mail par le Client). À l’expiration du délai de 30 jours à compter de la date d’émission du devis, toute demande supplémentaire ou modification apportée à l’offre initiale ne sera réputée acceptée qu’après accord écrit et exprès de Coolgray.
2.3. Le Client reconnait avoir reçu de Coolgray toutes les informations utiles relatives aux caractéristiques des services rendus, compte tenu de l’usage déclaré par le Client ou de l’usage raisonnablement prévisible et ce, préalablement à la signature du Contrat.
3.1. Sauf convention contraire expresse acceptée par les deux Parties, aucune prestation ne sera entreprise sans qu’un acompte de 30 % ait été versé à Coolgray. En cas de non-paiement du ou des acomptes fixés par Coolgray dans l’offre de prix communiquée au Client, Coolgray se réserve le droit de suspendre l’exécution des travaux en cours et ce jusqu’au paiement intégral des sommes dues, et ce sans mise en demeure au préalable.
3.2. Sans préjudice de l’acompte, Coolgray se réserve le droit de procéder à une facturation partielle de ses prestations sur base de l’état d’avancement de sa mission, ce qu’accepte expressément le Client.
3.3. Le prix indiqué dans l’offre de prix communiquée au Client inclut les prestations relatives à l’exécution de la mission et deux échanges de corrections avec le Client. En cas de prestations supplémentaires, Coolgray se réserve le droit de facturer ces prestations supplémentaires à un taux horaire de 55 €/heure. Les prestations non mentionnées dans le Contrat et demandées par le Client, se feront en régie à un taux horaire de 55 €/heure, ou sur base d’une offre complémentaire.
4.1. Tout montant dû à Coolgray est payable à son siège social, au comptant au plus tard à la date d’échéance de la facture, sauf mention contraire reprise sur le Contrat ou toute facture y relative émise par Coolgray.
4.2. Toute somme non payée à l’échéance portera de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de 10 % l’an. Indépendamment de ces intérêts de retard conventionnels et par le seul fait du non-paiement à l’échéance, toute facture subit de plein droit et sans mise en demeure une majoration forfaitaire et irréductible de 5 % avec un minimum de 150 €. Pour les consommateurs : en cas de non-paiement à échéance, toute facture qui resterait impayée sera majorée d’un intérêt conventionnel de 10 % l’an et d’un montant forfaitaire de :
Et ce, après l’envoi d’une mise en demeure prenant la forme d’un premier rappel, et après l’écoulement d’un délai d’au moins 14 jours calendrier qui prend cours le 3<sup>e</sup> jour ouvrable après le rappel, ou le premier jour en cas de courrier électronique. Les frais de suivi exposés par Coolgray liés au premier rappel ne seront pas comptabilisés et chaque rappel supplémentaire engendrera des frais de 7,50 €. Les frais postaux liés aux divers rappels seront en outre comptabilisés. Le défaut ou le retard de paiement de tout ou partie d’une facture entraînera par ailleurs de plein droit et sans mise en demeure, l’exigibilité de toutes autres factures échues. Coolgray se réserve le droit de refuser toute commande ultérieure ou d’en subordonner l’acceptation à la remise de garanties suffisantes.
4.3. Pour être valable, toute réclamation au sujet des factures doit être faite par écrit recommandé, dans les 8 jours de réception de celle-ci. Pour les consommateurs : ce délai est de 15 jours.
5.1. Coolgray s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour assurer la bonne exécution des prestations qui lui sont confiées (étant entendu que « meilleurs efforts » signifie les efforts qu’un professionnel raisonnable dans la situation de Coolgray mettrait en œuvre pour réaliser ses missions de manière aussi efficiente et diligente que possible), et ce, dans le respect des règles de l’art généralement reconnues au moment de leur exécution et des spécifications et instructions raisonnables préalables du Client.
5.2. Pour être prises en considération, les réclamations concernant l’exécution du travail doivent parvenir à Coolgray par écrit recommandé dans les 8 jours de l’exécution ou de la réception. Pour les consommateurs : le délai de réclamation est de 2 mois à compter du jour où le consommateur a constaté le défaut.
5.3. L’absence de réclamation dans le délai visé ci-dessus ou, le cas échéant, la validation expresse par le Client des prestations implique la réception par le Client des prestations et dégage Coolgray de toute responsabilité concernant les éventuelles erreurs (par exemple : fautes d’orthographe, erreurs de mise en page) constatées.
6.1. Les délais d’exécution stipulés, le cas échéant, dans le Contrat sont respectés dans la mesure du possible, mais ne constituent pas une clause essentielle du Contrat entre les Parties. Un retard d’exécution ne peut être invoqué par le Client pour demander la résolution du Contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir une autre revendication, sauf mention contraire écrite expressément acceptée par Coolgray. Les délais d’exécution fixés dans le Contrat sont prolongés : si la mission devant être exécutée par Coolgray a été retardée si des modifications sont décidées par le Client en cours de mission ou si les conditions de paiements ne sont pas respectées par le Client. Pour les consommateurs : cette prolongation est faite en accord avec le Client. En cas de retard de livraison non justifié par un élément indépendant de la volonté de Coolgray, sera due une indemnité forfaitaire de :
Ces montants sont forfaitaires et couvrent l’intégralité de l’indemnisation à laquelle le consommateur peut prétendre en cas de retard non justifié. Aucun autre montant ne pourra être réclamé, sauf disposition légale impérative contraire.
6.2. Ces montants sont forfaitaires et couvrent l’intégralité de l’indemnisation à laquelle le consommateur peut prétendre en cas de retard non justifié. Aucun autre montant ne pourra être réclamé, sauf disposition légale impérative contraire.
7.1. Pour toute prestation annulée par le Client après la signature du Contrat, un forfait de 500 € HTVA pourra être facturé. Pour les consommateurs : si Coolgray annule des prestations, en raison d’un élément dépendant de sa volonté, un forfait de 500 € HTVA sera dû au consommateur.
7.2. En cas d’annulation complète de la commande par le Client, un montant minimum de 10 % pourra être facturé à titre d’indemnité avec un montant minimum de 500 € HTVA, sans préjudice du droit de Coolgray de réclamer son préjudice réel qui s’avèrerait supérieur. Pour les consommateurs : si Coolgray annule la commande de manière complète, pour une raison non justifiée par un élément indépendant de sa volonté, la même indemnité sera due au consommateur, selon les mêmes modalités que celles appliquées en cas d’annulation par le Client.
8.1. La responsabilité Coolgray est limitée à la réparation du dommage direct, prévisible, personnel et certain résultant de son dol ou de sa faute lourde. Coolgray ne pourra être tenue responsable de tout dommage indirect généralement quelconque subi par le Client ou des tiers, tel que notamment des frais de réclamation, de déplacement ou de transport, son manque à gagner, son préjudice d’agrément@ ou de jouissance, ses dépenses supplémentaires, sa perte d’exploitation, de contrat, de données, de logiciels, de préjudice financier ou commercial, de bénéfices ou de chiffre d’affaires, son augmentation de frais généraux, etc., ou de tout autre dommage de ce type. Coolgray ne pourra être tenue responsable d’un quelconque défaut de conformité de ses prestations trouvant sa cause directement ou indirectement dans les informations données par le Client ou en cas de force majeure.
8.2. À l’exception des dommages corporels, la responsabilité de Coolgray ne pourra être supérieure au montant HTVA du Contrat.
8.3. Coolgray n’est pas responsable des défauts, négligences ou autres fautes liés aux éléments fournis ou produits par le Client ou par des tiers, notamment les erreurs d’impression, de fabrication, de façonnage, de conditionnement, d’hébergement, de diffusion ou de livraison des supports réalisés sur la base des créations graphiques ou mises en page fournies.
8.4. Le Client exclut par la présente toute responsabilité extracontractuelle liée à la formation, à l’exécution et à la résiliation du Contrat à l’égard des administrateurs, employés, actionnaires et auxiliaires directs ou indirects de Coolgray et de ses personnes liées dans toute la mesure permise par la loi (y compris en cas de faute lourde).
9.1. Les créations intermédiaires non finalisées restent la propriété exclusive du Coolgray.
9.2. Coolgray conserve l’intégralité des droits d’auteur sur ses créations jusqu’au paiement intégral des factures par le Client. Sous réserve du paiement intégral, Coolgray cède au Client les droits patrimoniaux (reproduction, communication au public) sur la création finale, pour la durée légale des droits d’auteur, et pour les supports prévus dans le Contrat. Toute utilisation sur d’autres supports ou à d’autres fins nécessite un nouvel accord écrit et une rémunération supplémentaire.
9.3. Coolgray se réserve le droit d’utiliser les créations à des fins de promotion personnelle (portfolio, site web, réseaux sociaux).
Coolgray et le Client s’engagent à conserver confidentiels les informations et documents de quelque nature qu’ils soient, financiers, techniques, sociaux ou commerciaux, auxquels ils auraient pu avoir accès au cours de l’exécution de la mission.
11.1. Constitue un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté des Parties, imprévisible et imparable de quelque nature que ce soit qui a pour effet de rendre inexécutable de manière momentanée ou définitive, le Contrat conclu et qui, selon le cas, permet d’en suspendre l’exécution, de l’annuler ou de le résilier. Le cas de force majeure pourra être invoqué par les Parties à condition qu’il soit intervenu dans le délai contractuel.
11.2. En cas de circonstance imprévue et/ou imprévisible lors de la conclusion du Contrat rendant l’exécution des obligations de Coolgray significativement et excessivement plus onéreuse, Coolgray aura le droit, à tout moment, d’exiger une révision des parties impactées du Contrat. Ces circonstances ne doivent pas être imputables à Coolgray et il ne doit pas avoir accepté d’en assumer le risque en vertu du Contrat. Pendant la durée des renégociations, les Parties continuent à exécuter leurs obligations. Si, après une période d’un (1) mois à partir de la demande de révision, les Parties sont incapables de s’entendre sur une telle révision, chaque Partie pourra entamer une telle discussion comme prévu par la procédure de résolution des différends. Dans le cas où les Parties ne parviennent pas à un accord, Coolgray peut, avec un préavis écrit de trente (30) jours, mettre fin aux parties impactées du Contrat sans indemnité, coûts ou dépenses à payer au Client.
La nullité d’une clause des présentes conditions générales ne met pas en cause la validité des autres clauses. La clause nulle devra être remplacée, de commun accord ou par un juge, par une clause se rapprochant le plus possible de l’intention économique de la clause annulée.
La passivité temporaire d’une Partie de se prévaloir de l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales ne peut être interprétée par l’autre Partie comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque clause desdites conditions générales.
Le Contrat entre Parties sera régi exclusivement par le droit belge. En cas de litige relatif à l’application ou à l’interprétation du Contrat, et en cas d’échec de résolution amiable, les tribunaux de Bruxelles sont seuls compétents.